Des homosexuelles séparées obtiennent l'autorité parentale partagée

La justice a octroyé en décembre dernier l'autorité parentale partagée à un couple séparé d'homosexuelles, au profit de la femme qui n'avait pas porté l'enfant. Une décision judiciaire qui reste encore exceptionnelle en France : un seul précédent avait eu lieu jusqu'alors, à Rennes, en 2009.

C'est la deuxième fois en France, et la première fois à Paris, qu'une cour d'appel donne la délégation-partage de l'autorité parentale à un couple homosexuel séparé. Ce qui signifie que les deux membres du couple ont désormais une autorité parentale reconnue sur l'enfant élevé en commun jusqu'à leur séparation. L'arrêt rendu le 1er décembre 2011 par la cour d'appel de Paris concerne deux homosexuelles, dont l'une avait porté l'enfant : elle partagera donc l'exercice de cette autorité parentale avec son ex-compagne. La première décision de ce type pour un couple séparé avait été rendue par la cour d'appel de Rennes le 30 octobre 2009. Avant cela, en cas de rupture du couple, celui ou celle qui n'avait pas de lien biologique avec l'enfant perdait tout simplement tout droit, et pouvait même ne jamais revoir l'enfant si son ex-compagne ou ex-compagnon s'y opposait.

L'avocate des deux femmes a expliqué avoir attendu que le délai de pourvoi ait expiré ce 14 février 2012 à minuit, pour faire la publicité de la décision rendue à Paris en décembre dernier, qui devient définitive. Dans cet arrêt, la cour d'appel de Paris écrit que "depuis leur séparation intervenue en 2005 après dix ans de vie commune", les deux femmes ont "d'un commun accord, organisé la vie des enfants" avec des gardes partagées et des vacances tous ensemble. "Le maintien de ce mode de vie dont bénéficient les enfants depuis six années, grâce au comportement bienveillant et responsable" des deux femmes, "nécessite le partage de l'autorité parentale pour que, dans l'intérêt supérieur des enfants", l'ex-compagne de la mère biologique puisse, "dans le cadre juridique de la délégation-partage, continuer d'exercer le rôle éducatif qu'elle a toujours joué auprès des enfants, en outre particulièrement nécessaire à l'entrée dans l'adolescence", ajoute la cour.

Cette décision de justice, tout comme celle rendue auparavant à Rennes en 2009, a été rendue possible car les femmes, bien que séparées, étaient d'accord sur ce partage de l'autorité, souligne l'avocate Me Mécary. "Rien ne garantit qu'une autre juridiction saisie d'une demande similaire jugerait de la même façon car aujourd'hui à défaut de loi générale, la protection des enfants élevés dans un contexte homoparental est soumise au seul bon vouloir du juge, qui a une large marge d'appréciation", souligne-t-elle, en estimant qu'il "est temps que le Parlement règle cette question rapidement en permettant notamment l'adoption par le parent social de l'enfant de son/sa partenaire". 

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